Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et utilisation de la plateforme FormFlow, y compris notre site web, applications mobiles et services associés (collectivement, le « Service »). En accédant ou utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
1. Acceptation des conditions
En créant un compte, accédant ou utilisant FormFlow, vous confirmez avoir au moins 18 ans, avoir l'autorité d'engager votre organisation et accepter de respecter toutes les lois applicables.
2. Description du Service
FormFlow fournit une plateforme de formulaires mobiles hors-ligne pour la collecte de données terrain. Le Service comprend des outils de création de formulaires, la capture hors-ligne, la synchronisation cloud automatique, des tableaux de bord en temps réel et des capacités d'export.
3. Inscription au compte
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités sous votre compte. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.
4. Abonnement et paiement
FormFlow propose des forfaits Gratuit, Pro et Entreprise. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement. Les prix sont en dollars américains sauf indication contraire. Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 30 jours. Les remboursements sont accordés conformément au droit applicable.
5. Vos données
5.1 Propriété
Vous conservez tous les droits sur les données que vous et votre équipe collectez via FormFlow (« Vos Données »). FormFlow ne revendique aucune propriété sur Vos Données.
5.2 Licence accordée à FormFlow
Vous accordez à FormFlow une licence limitée pour traiter, stocker et transmettre Vos Données uniquement pour fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez Vos Données ou fermez votre compte.
5.3 Portabilité des données
Vous pouvez exporter Vos Données à tout moment en format CSV ou PDF via les fonctionnalités d'export ou notre API.
6. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou collecter des données sans consentement
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à toute partie du Service
- Interférer avec ou perturber le Service ou son infrastructure
- Effectuer de l'ingénierie inverse sur toute partie du Service
- Utiliser le Service pour stocker ou transmettre du code malveillant
- Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite
7. Propriété intellectuelle
FormFlow et ses concédants de licence possèdent tous les droits sur le Service, y compris logiciels, designs, marques et documentation. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit d'utiliser les marques de FormFlow.
8. Disponibilité du Service
Nous visons un taux de disponibilité de 99,9 % pour les composants cloud du Service. Les fonctionnalités hors-ligne fonctionnent indépendamment de la disponibilité du cloud. Nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances planifiées avec préavis raisonnable.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de FormFlow ne dépassera pas le montant que vous avez payé dans les 12 mois précédant la réclamation. FormFlow ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager FormFlow de toute réclamation, dommage ou dépense résultant de votre utilisation du Service ou de votre violation de ces Conditions.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier ces Conditions à tout moment. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Nous rendrons Vos Données disponibles à l'export pendant 30 jours suivant la résiliation.
12. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec, Canada. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Montréal, Québec.
13. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Les changements importants seront communiqués par e-mail ou notification au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
14. Contact
Pour toute question sur ces Conditions, contactez-nous à : legal@formflow.app.